Conditions générales de vente
CGV – Professionnels uniquement
Version en vigueur au 11 août 2026.
C2 SIGNALISATION
Sommaire
- Identification du vendeur
- Champ d’application – Vente exclusivement aux professionnels
- Produits – Informations – Conformité
- Commandes
- Prix
- Paiement
- Mandat administratif et facturation Chorus Pro (acheteurs publics)
- Paiement à 30 jours (sous conditions)
- Retard de paiement – Pénalités – Indemnité forfaitaire
- Réserve de propriété
- Livraison – France uniquement
- Absence de droit de rétractation
- Garanties légales
- Responsabilité
- Force majeure
- Données personnelles
- Droit applicable – Juridiction compétente
1. Identification du vendeur
Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées par :
C2 SIGNALISATION, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Capital social : 4 000 €
Siège social : 4 Allée des Tisserands – 57535 Marange-Silvange – France
SIRET : 108 389 305 00013
RCS : 108 389 305 R.C.S. Metz
TVA intracommunautaire : FR65 108 389 305
Courriel : contact@c2signalisation.fr – Téléphone : 03 56 71 98 59
(ci-après « le Vendeur »)
Les prestations de marquage routier, de traçage et de pose sur chantier ne relèvent pas des présentes CGV. Elles sont assurées par la société distincte C2 MARQUAGE (SIREN 793 544 230) et font l'objet de contrats et de conditions propres (c2marquage.fr).
2. Champ d’application – Vente exclusivement aux professionnels
Le Site est strictement réservé aux professionnels (entreprises, artisans, micro-entrepreneurs, collectivités, établissements publics, personnes morales).
En validant une commande, l’Acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d’un numéro SIRET valide.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif (extrait Kbis, avis INSEE, SIRET) et de refuser ou d’annuler toute commande ne répondant pas à cette condition.
3. Produits – Informations – Conformité
Les caractéristiques des produits (dimensions, matériaux, normes, usages) sont indiquées sur les fiches produits. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Conformité réglementaire (IISR / NF / CE)
Lorsque cela est applicable, les produits destinés à la voie publique répondent aux normes en vigueur selon les indications fournies.
Il appartient à l’Acheteur (ou à l’installateur / maître d’ouvrage / gestionnaire de voirie) de vérifier l’adéquation du produit, de respecter les règles d’implantation et de pose, et de s’assurer de la conformité de l’installation.
Produits à usage privé
Certains produits peuvent être destinés à un usage privé uniquement. Lorsque cette restriction existe, elle est indiquée sur la fiche produit. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation sur voie publique d’un produit non destiné à cet usage.
Produits sur commande fournisseur / disponibilité
Certains produits peuvent être approvisionnés sur commande. La disponibilité peut dépendre des délais fournisseurs. L’Acheteur accepte que les délais puissent varier.
Produits personnalisés
Les produits personnalisés (texte, logo, dimensions spécifiques, etc.) ne sont ni repris ni échangés, ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation après validation ou lancement de production, et engagent la responsabilité de l’Acheteur sur les contenus transmis.
4. Commandes
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du panier, acceptation des CGV et paiement (ou validation du mode de paiement applicable, notamment mandat administratif).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (informations insuffisantes, risque d’impayé, incohérence administrative, rupture fournisseur).
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement intervient à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire — les coordonnées bancaires du Vendeur figurent sur la facture pro forma ou la confirmation de commande. La commande est enregistrée en attente de paiement et n’est préparée qu’à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur ; le délai de livraison annoncé court à compter de ce crédit.
- Mandat administratif — réservé aux acheteurs publics (article 7 ci-dessous).
- Carte bancaire — lorsque ce moyen de paiement est proposé au moment de la commande, les opérations sont traitées par le prestataire de paiement du Vendeur. Aucune donnée de carte n'est conservée par le Vendeur.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors de la validation de la commande.
7. Mandat administratif et facturation Chorus Pro (acheteurs publics)
Ce mode de paiement est réservé aux entités publiques. La commande est enregistrée « en attente » jusqu’à réception et validation du bon de commande administratif (BC) signé et conforme : aucune expédition n’intervient avant cette validation.
L’expédition est suspendue tant que les éléments administratifs nécessaires — bon de commande signé, et le cas échéant numéro d’engagement juridique et code service destinataire — n’ont pas été reçus et validés.
Facturation électronique – Chorus Pro. Conformément à l’article L2192-1 du code de la commande publique, les factures adressées à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont transmises par le Vendeur via le portail Chorus Pro, sous le SIRET 108 389 305 00013.
Afin de permettre le dépôt et le traitement de la facture, l’Acheteur public communique au plus tard à la commande : son SIRET, son code service destinataire lorsqu’il en impose un, et le numéro d’engagement juridique (ou référence de bon de commande) lorsque son entité l’exige. À défaut, la facture est rejetée par le portail et le délai de paiement ne court pas. Ces informations sont saisies par l’Acheteur au moment de la validation du panier.
Délai global de paiement. Le délai de paiement applicable aux acheteurs publics est celui fixé par les articles L2192-10 et R2192-10 et suivants du code de la commande publique, soit trente (30) jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé. Le dépassement de ce délai ouvre droit, de plein droit et sans formalité, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévus par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
8. Paiement à 30 jours (sous conditions)
Le Vendeur peut accorder un paiement à 30 jours uniquement à un compte client professionnel identifié, après une première commande réglée comptant, et sous réserve d’acceptation expresse.
Le Vendeur peut retirer cette facilité à tout moment en cas de risque d’impayé, retard ou incident.
9. Retard de paiement – Pénalités – Indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’au règlement complet.
Délai de paiement maximal. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque ce délai est expressément stipulé au contrat.
Escompte pour paiement anticipé. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement antérieur à la date résultant des présentes conditions, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
10. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (principal, accessoires, intérêts et frais éventuels).
11. Livraison – France uniquement
La livraison est assurée exclusivement en France (France métropolitaine), sauf mention expresse contraire.
Délais : les délais sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni annulation, ni pénalité, ni indemnisation, sauf engagement écrit spécifique.
Transfert des risques – Réception : les risques sont transférés à l’Acheteur à la remise de la marchandise au transporteur. À réception, l’Acheteur doit vérifier l’état et formuler des réserves précises sur le bon de livraison.
12. Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
13. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’Acheteur professionnel doit dénoncer le vice au Vendeur dans un délai de deux (2) ans à compter de sa découverte.
Les garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants (notamment sur la tenue des films rétroréfléchissants) sont indiquées sur les fiches produits. Elles s’appliquent dans les conditions et pour la durée fixées par le fabricant, sous réserve d’une pose et d’un entretien conformes à ses préconisations.
La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les dommages résultant d’un choc, d’un acte de vandalisme, d’une pose non conforme ou d’une utilisation contraire à la destination du produit.
14. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une installation non conforme, d’une utilisation non conforme à la réglementation, ou d’un choix produit inadapté lorsque les contraintes n’ont pas été communiquées.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dol.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée, hors dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).
15. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l’inexécution ou le retard résulte d’un événement de force majeure (grève, intempéries, rupture d’approvisionnement, blocage transport, sinistre, etc.).
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent en matière commerciale de Metz, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
